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ARTICLE 7 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
7.1 Généralités
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7.2 Pour les services interactifs
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ARTICLE 8 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE
Tout litige relatif au site, à la présente notice légale est porté devant le tribunal de Tours et est régi et analysé selon la législation française sur le fond, indépendamment des règles de conflit de lois. L'utilisation du site signifie l'accord express de l'utilisateur à l'application de la présente clause. Dans le cas où l'une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.


Éditeur de Site :
Groupe Smarthome France


Directeur de publication :
M. Alexandre Chaverot, Président Directeur Général du groupe Smarthome France.

 

Contact webmaster : webmaster@smart-home-france.com

 


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